Décision (CELEX 32005D0480) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32005D0480)EUR-Lex →

(22) Ces montants de départ ont respectivement été majorés de 20 %, 15 % et 20 % pour tenir compte de la durée des infractions.

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