(23) Compte tenu du temps écoulé depuis la cessation des pratiques en cause, ainsi que du temps écoulé entre l'arrêt de la Cour et la publication de la communication des griefs, en avril 2003, chacun des trois montants a été réduit de 50 000 EUR.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.