(3) Dans la décision 93/82/CEE de la Commission (ci-après la décision initiale), la Commission a établi, entre autres, que Cewal et deux autres conférences maritimes, Cowac et Ukwal, ainsi que les entreprises qui en étaient membres, avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (à présent article 81, paragraphe 1, et désigné comme tel ci-après). En outre, en se livrant à trois formes différentes d'abus de position dominante, les entreprises membres de Cewal avaient également enfreint l'article 82 du traité CE. Il était ordonné aux entreprises concernées de mettre fin à ces infractions.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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