Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0480)EUR-Lex →
(7) Cette décision d’annuler les amendes était motivée par le fait que la Commission avait omis de préciser clairement, dans la communication des griefs:
— qu’elle envisageait d’infliger des amendes à chacun des membres de Cewal, et
— que le montant de ces amendes serait fixé par rapport à une appréciation de la participation de chaque société au comportement constitutif de la prétendue infraction.
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