(9) La présente décision s'appuie sur les conclusions relatives aux questions de fond de la décision initiale. Elle indique explicitement qu'elle ne vise pas à compléter ou à modifier les faits présentés et les infractions constatées dans cette décision initiale. Elle ne contient donc qu'un résumé succinct des éléments de la décision initiale qui forment la base des infractions constatées, ainsi que de l’appréciation de ces éléments par le Tribunal et par la Cour.
Décision (CELEX 32005D0480) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0480)
RattachementDécision (CELEX 32005D0480)
Versionacte d'origine du 30/04/2004 (CELEX 32005D0480)
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