(4) D’après les informations communiquées à Eurostat, les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leur système statistique national afin de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) no 501/2004. La totalité des dérogations demandées doit dès lors être accordée,
Décision (CELEX 32005D0488) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0488)
RattachementDécision (CELEX 32005D0488)
Versionacte d'origine du 06/07/2005 (CELEX 32005D0488)
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