Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 501/2004 a pour objet d’énumérer et de définir les principales caractéristiques des catégories, telles que définies par le SEC 95, d’opérations financières ainsi que d’actifs et de passifs financiers pour le secteur et chacun des sous-secteurs des administrations publiques. Les États membres sont tenus de transmettre les données à la Commission (Eurostat) sur une base trimestrielle, selon une approche par étapes.
(2) En vertu de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 501/2004, la Commission peut toutefois accorder à chaque État membre une ou plusieurs dérogations par rapport au calendrier fixé par le règlement pour la transmission des données trimestrielles. Ces dérogations sont accordées à différentes fins et sont soumises à différentes conditions.
(3) Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 501/2004, plusieurs États membres ont demandé, par lettre, à bénéficier de dérogations pour leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec les exigences du règlement.
(4) D’après les informations communiquées à Eurostat, les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leur système statistique national afin de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) no 501/2004. La totalité des dérogations demandées doit dès lors être accordée,
Afin de permettre aux États membres énumérés en annexe de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 501/2004, des dérogations leur sont accordées selon les conditions et dans les limites fixées dans l’annexe.
La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
| Pays | Données trimestrielles bénéficiant d’une dérogation concernant les opérations financières et/ou les actifs et passifs financiers et/ou les secteurs ou sous-secteurs | Délai
| République tchèque |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Danemark |
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Allemagne |
— F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.62/AF.62, F.7/AF.7 — actifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311, S.1312 et S.1313, et F.511/AF.511 — actifs pour le sous-secteur S.1311
— F.34/AF.34, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 — passifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311, S.1312, S.1313 et S.1314
— F.34/AF.34, F.5/AF.5, F.62/AF.62, F.7/AF.7 — actifs pour le sous-secteur S.1314
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Estonie |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Grèce |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Espagne |
— F.34/AF.34 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
| Décembre 2005
| France |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1313 et S.1314
— F.7/AF.7 — actifs et passifs pour le sous-secteur S.1311
| Décembre 2005
| Irlande |
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Juin 2005
| Italie |
— F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
| Décembre 2005
| Chypre |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Lettonie |
— F.1, F.2, F.331, F.332, F.34, F.41, F.42, F.5, F.61, F.62, F.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs, et F.511 et F.21 pour le sous-secteur S.1311
— AF.5 — actifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1311 et S.1313, et AF.511 — actifs pour le sous-secteur S.1311
— AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— Ventilation par secteur de contrepartie pour AF.41 — actifs pour le sous-secteur S.1311 et pour AF.5 — actifs pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Lituanie |
— F.5/AF.5, F.511/AF.511 et F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— Ventilation par secteur de contrepartie pour F.5/AF.5 pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Luxembourg |
— F.61/AF.61, F.62/AF.62 et F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
| Décembre 2005
| Malte |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Autriche |
— F.41/AF.41, F.42/AF.42 — actifs pour le secteur S.13 et les sous-secteurs S.1312 et S.1313
— F.7/AF.7 — actifs et passifs pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
| Décembre 2005
| Pologne |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Slovénie |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005
| Slovaquie |
— F.1/AF.1, F.2/AF.2, F.331/AF.331, F.332/AF.332, F.34/AF.34, F.41/AF.41, F.42/AF.42, F.5/AF.5, F.61/AF.61, F.62/AF.62, F.7/AF.7 pour le secteur S.13 et tous ses sous-secteurs
— F.511/AF.511 et F.21/AF.21 pour le sous-secteur S.1311
— Ventilation par secteur de contrepartie pour les sous-secteurs S.1311 et S.1314
| Décembre 2005