Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les dérogations au délai imparti par le règlement (CE) no 1222/2004 concernant la première transmission de données sur la dette publique trimestrielle sont accordées aux États membres énumérés à l’article 2 de la présente décision.
Le délai applicable à ces États membres est le 31 décembre 2005.
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