Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1222/2004 prévoit l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle et utilise la même définition de la dette publique, sauf pour la période de référence, que celle fournie par le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
(2) L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1222/2004 stipule que la Commission peut accorder une dérogation, pour une durée n'excédant pas un an, en ce qui concerne la première transmission des données trimestrielles, dès lors que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d'importance majeure.
(3) Les autorités de la République tchèque, du Danemark, de la Grèce, de la France, de la Pologne, du Portugal et de la Slovénie ont demandé une dérogation à ce titre.
(4) Conformément aux informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes de dérogation sont motivées par le fait que d’importantes modifications doivent être apportées aux systèmes statistiques des États membres concernés et qu’elles ne pourront être réalisées avant le 31 décembre 2004.
(5) Les dérogations demandées devraient donc être accordées,
Les dérogations au délai imparti par le règlement (CE) no 1222/2004 concernant la première transmission de données sur la dette publique trimestrielle sont accordées aux États membres énumérés à l’article 2 de la présente décision.
Le délai applicable à ces États membres est le 31 décembre 2005.
La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République hellénique, la République française, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.