(4) Conformément aux informations reçues par la Commission (Eurostat), les demandes de dérogation sont motivées par le fait que d’importantes modifications doivent être apportées aux systèmes statistiques des États membres concernés et qu’elles ne pourront être réalisées avant le 31 décembre 2004.
Décision (CELEX 32005D0489) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0489)
RattachementDécision (CELEX 32005D0489)
Versionacte d'origine du 06/07/2005 (CELEX 32005D0489)
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