(1) Le règlement (CE) no 1222/2004 prévoit l’élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle et utilise la même définition de la dette publique, sauf pour la période de référence, que celle fournie par le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32005D0489) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0489)
RattachementDécision (CELEX 32005D0489)
Versionacte d'origine du 06/07/2005 (CELEX 32005D0489)
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