Article considérant 1

(1) La décision concerne un accord d’«armistice» relatif aux ventes de bière destinée à la consommation hors domicile («circuit CHD») en France. La Commission a recueilli des éléments de preuve indiquant que le 21 mars 1996, les deux principales entreprises de brasserie françaises, Brasseries Kronenbourg SA et Heineken France SA (anciennement «Sogebra») et leurs sociétés mères respectives au moment des faits, le Groupe Danone et Heineken NV, avaient conclu cet accord, à la suite d’une «guerre des acquisitions» portant sur les grossistes en boissons. L’accord concerne, d’une part, l’acquisition de grossistes en boissons, l’objectif étant de mettre rapidement fin à la hausse du coût d’acquisition de ces sociétés, et d’autre part, l’établissement d’un équilibre entre les réseaux de distribution intégrés des parties. L’accord d’«armistice» n’a cependant jamais été mis en œuvre.