Article considérant 11

(11) En effet, pour des brasseurs étrangers ne disposant pas de réseaux de distribution en France, les réseaux des brasseurs français constituent l’un des principaux moyens d’accès au marché. Dans ces conditions, un accord qui, tel l’accord d’«armistice», vise l’équilibre à l’échelle nationale entre les réseaux de distribution intégrés de Heineken NV/Heineken France SA et du Groupe Danone/ Brasseries Kronenbourg SA, était susceptible d’affecter les conditions d’accès au marché CHD pour les brasseurs étrangers et partant le volume des importations. En outre, Interbrew France, premier importateur de bière en France, dépendait et dépend encore des réseaux de distribution de Heineken France SA et de Brasseries Kronenbourg SA pour assurer la distribution d’un volume important de ses produits sur le marché CHD. Or, un accord visant à restreindre la concurrence entre les réseaux de distribution de ces entreprises était susceptible d’affecter les conditions commerciales qu’elles proposaient à Interbrew France pour la distribution de ses produits.