(16) En 1984, le Groupe Danone (alors dénommé «BSN») avait déjà été condamné pour des accords de partage du marché visant à maintenir un statu quo et à établir un équilibre sur le marché [décision 84/388/CEE de la Commission du 23 juillet 1984 relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/30.988 — Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre plat dans les pays du Benelux) (JO L 212 du 8.8.1984, p. 13)]. La récidive, en tant que circonstance aggravante, justifie donc une majoration de 50 % du montant de base de l’amende dans le cas du Groupe Danone/ Brasseries Kronenbourg SA. Aucune autre circonstance aggravante n’a été retenue.
Décision (CELEX 32005D0503) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0503)
RattachementDécision (CELEX 32005D0503)
Versionacte d'origine du 29/09/2004 (CELEX 32005D0503)
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