(6) La Commission a retenu l’infraction suivante: le 12 février 1996, Heineken NV et Heineken France SA ont annoncé au Groupe Danone et à la société Brasseries Kronenbourg SA leur projet d’acquisition des groupes Fischer et Saint-Arnould. Comme ces derniers distribuaient un volume important de bières Kronenbourg, ce projet a déclenché une véritable «guerre des acquisitions». Chaque groupe brassicole a ainsi acquis un grand nombre de grossistes en boissons, ce qui a conduit à une forte inflation du prix d’acquisition de ces distributeurs. C’est pourquoi, le 21 mars 1996, Brasseries Kronenbourg SA, Heineken France SA et leurs sociétés mères respectives, le Groupe Danone et Heineken NV, ont conclu un accord d’«armistice» concernant l’acquisition des grossistes et la mise en équilibre de leurs réseaux de distribution intégrés. Concrètement, ils sont convenus:
— de geler provisoirement les acquisitions (interdiction de procéder à de nouvelles acquisitions de distributeurs en dehors d’une liste agréée),
— d’équilibrer le volume total de bière distribué par le réseau de chaque partie,
— d’équilibrer le volume des marques de bière commercialisées par chaque partie qui serait distribué par l’autre.