(8) L’accord d’«armistice» du 21 mars 1996 était d’abord destiné à contrôler les investissements des groupes Heineken et Danone, car il visait à maîtriser à court terme l’accélération du coût d’acquisition des grossistes. En outre, ce même accord s’apparente à un accord ayant pour objet de répartir le marché du circuit CHD entre les deux groupes. De fait, en établissant le double équilibre mentionné au point II.3 ci-dessus, les parties visaient à éviter que l’une d’elles domine l’autre sur ce marché.
Décision (CELEX 32005D0503) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0503)
RattachementDécision (CELEX 32005D0503)
Versionacte d'origine du 29/09/2004 (CELEX 32005D0503)
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