(4) La convention internationale pour la répression du faux-monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée «la convention de Genève») devrait être appliquée avec plus d’efficacité compte tenu de l’état d’avancement de l’intégration européenne.
Décision 2005/511/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2005/511/JAI
RattachementDécision 2005/511/JAI
Versionacte d'origine du 12/07/2005 (CELEX 32005D0511)
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