Décision (CELEX 32005D0523) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/05/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0523)
RattachementDécision (CELEX 32005D0523)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0523)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0523)EUR-Lex →

Pour chaque exercice budgétaire, la Communauté verse, sur une base volontaire, une contribution à hauteur du nombre d’unités et aux conditions prévues dans la déclaration figurant en annexe et dans les limites fixées à cette fin dans le budget général de la Communauté.

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