(1) La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après dénommée «la convention UPOV»), adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d’un ensemble de principes uniformes et clairement définis.
Décision (CELEX 32005D0523) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0523)
RattachementDécision (CELEX 32005D0523)
Versionacte d'origine du 30/05/2005 (CELEX 32005D0523)
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