Décision (CELEX 32005D0523) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0523)
RattachementDécision (CELEX 32005D0523)
Versionacte d'origine du 30/05/2005 (CELEX 32005D0523)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32005D0523)EUR-Lex →

(2) La compétence de la Communauté pour conclure des accords ou des traités internationaux, ou y adhérer, n’est pas seulement explicitement prévue par le traité, mais peut également découler d’autres dispositions du traité ou d’actes adoptés conformément à ces dispositions par les institutions communautaires.

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