Décision (CELEX 32005D0555) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/07/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0555)
RattachementDécision (CELEX 32005D0555)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0555)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0555)EUR-Lex →

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

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