(3) Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.
Décision (CELEX 32005D0555) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0555)
RattachementDécision (CELEX 32005D0555)
Versionacte d'origine du 15/07/2005 (CELEX 32005D0555)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.