(4) Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».
Décision (CELEX 32005D0555) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0555)
RattachementDécision (CELEX 32005D0555)
Versionacte d'origine du 15/07/2005 (CELEX 32005D0555)
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