L’aide d’État d’un montant de 1 402 985 EUR accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land) est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0564)
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