Article considérant 14

(14) Comme l’Allemagne avait indiqué que les mesures nos 1 à 4 du tableau 1 ci-dessus avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés par la Commission, ces mesures ont été considérées initialement comme des aides existantes et n’ont donc pas été examinées dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 13 juillet 2000. Par conséquent, au départ, seule la mesure no 5 a été considérée comme une aide ad hoc à la restructuration dont la compatibilité avec le marché commun devait être examinée.