(15) Par la suite, le 17 octobre 2001, la Commission a arrêté la décision 2002/377/CE concernant cette aide ad hoc de 1 022 584 EUR (2 millions de DEM), qui a été appréciée au regard des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Dans sa décision, la Commission a conclu que l’aide ad hoc accordée en vue de la restructuration de NHW était incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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