(16) Les mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus n’ont pas été considérées comme des contributions privées lors de l’examen car, malgré une injonction de fournir des informations faite en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, l’Allemagne n’avait pas fourni les informations nécessaires à la Commission pour déterminer si ces mesures avaient été accordées aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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