(18) Dans sa décision étendant la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu que l’aide d’un montant de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM) n’était pas compatible avec les critères des régimes d’aide précédemment autorisés et qu’elle devait en réalité être assimilée à une aide ad hoc destinée au plan de restructuration qui, tout comme l’aide ad hoc précédemment examinée, devait remplir les conditions de dérogation prévues pour les aides à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.