Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0564)EUR-Lex →
(19) Par lettre du 14 octobre 2003, l’Allemagne a apporté des informations complémentaires au sujet des contributions prétendument privées à la restructuration (mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus). Selon ces informations:
a) la mesure no 7 comprenait une bonification d’intérêt de 2 812 EUR (5 500 DEM);
b) la mesure no 8 comprenait une bonification d’intérêt de 8 684 EUR (16 985 DEM);
c) la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre.
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