(20) L’article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatible avec le marché commun toute aide accordée au moyen de ressources d’État à certaines entreprises, lorsqu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres. Les mesures relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE qui ne constituent pas des aides existantes sont généralement incompatibles avec le marché commun, sauf si elles relèvent des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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