(22) Les mesures nos 3 et 4, deux prêts représentant au total 1 402 985 EUR, ne sont en réalité pas couvertes par les régimes d’aides existants, contrairement à ce que soutient l’Allemagne. Pour les motifs déjà exposés dans les décisions d’ouverture de la procédure, elles doivent donc être considérées comme des aides ad hoc à la restructuration de NHW.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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