Article considérant 23

(23) Ces prêts ont été accordés par l’Allemagne pour financer la restructuration de NHW, qui était en difficulté. Ils ont donc conféré à une certaine entreprise un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir à des conditions normales de marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature du concours et de l’existence d’échanges intracommunautaires dans le secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire, ces mesures financières relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et constituent donc des aides d’État.