Décision (CELEX 32005D0564) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32005D0564)EUR-Lex →

(24) L’article 87, paragraphes 2 et 3, précise les conditions auxquelles une aide est compatible ou peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

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