Décision (CELEX 32005D0564) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32005D0564)EUR-Lex →

(25) Comme les autres mesures de restructuration déjà examinées dans la décision 2002/377/CE, les deux prêts ont été accordés pour financer la restructuration de NHW entre 1996 et 1999. C’est pourquoi, à l’instar des mesures examinées précédemment, ces deux prêts doivent être examinés conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui précisent les conditions d’une décision positive de la Commission au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Bien que l’entreprise soit située dans une région assistée, les aides ad hoc en faveur d’entreprises en difficulté doivent être appréciées selon ces directives même si l’on tient compte des besoins du développement régional. Il convient, en particulier, qu’au terme de l’opération de restructuration l’on se trouve en présence d’une entreprise économiquement viable qui contribue au développement de la région sans devoir être continuellement aidée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).