(26) Ainsi qu’il a été établi dans la décision 2002/377/CE, les informations communiquées par l’Allemagne indiquent que la totalité de l’aide a été octroyée au bénéficiaire avant la publication des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté de 1999 (lignes directrices de 1999). Par conséquent, en vertu du point 7.5 des lignes directrices de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s’appliquent aux mesures en question.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.