(28) Selon les lignes directrices de 1994, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité dans un délai raisonnable, au terme duquel l’entreprise doit être capable d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.