(30) Puisque les deux prêts ont été octroyés pour la même restructuration et sur la base du même plan de restructuration, la Commission ne peut que répéter que la viabilité n’était pas assurée par le plan.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.