(31) Une autre condition posée par les lignes directrices de 1994 est d’atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, ce qui implique une réduction de la capacité de production de l’entreprise si elle opère sur des marchés surcapacitaires.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.