(32) À cet égard, il convient de remarquer que, comme il a déjà été constaté dans la décision 2002/377/CE, NHW devait être considérée comme une PME à l’époque où l’aide a été octroyée. Selon les lignes directrices de 1994, la Commission est moins stricte en matière d’aides aux PME, notamment en ce qui concerne les réductions de capacité.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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