(33) Étant donné que l’aide a été accordée à une PME détenant une très faible part de marché, la Commission conclut que l’aide octroyée à NHW n’était pas susceptible de fausser la concurrence au sens des lignes directrices de 1994.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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