(35) Dans sa décision 2002/377/CE, la Commission avait conclu que le critère de proportionnalité n’était pas rempli d’un double point de vue.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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