Article considérant 36

(36) D’une part, en vertu du principe de proportionnalité, le bénéficiaire de l’aide doit contribuer de manière substantielle à la restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Il ressort des informations disponibles que le bénéficiaire a effectivement apporté une contribution d’un montant de 0,5 million de DEM. Étant donné qu’aucun complément d’information n’a été fourni pendant la procédure d’examen au sujet de la location-vente (mesure no 9 du tableau 2), la Commission n’était pas en mesure de juger si celle-ci avait été convenue aux conditions du marché. Indépendamment de cela, l’intégration de la location-vente n’a pas eu la moindre incidence sur la question de savoir si la contribution du bénéficiaire était importante.