Article considérant 37

(37) En outre, les autres contributions n’ont pas pu être considérées comme des contributions du bénéficiaire de l’aide. Étant donné que, malgré l’injonction de fournir des informations, elle n’a pas pu obtenir d’informations supplémentaires sur les conditions des prêts KFW (mesure no 7 du tableau 2), la Commission n’a pas pu apprécier si les prêts avaient été consentis aux conditions du marché. Les mêmes arguments s’appliquaient au prêt de la Nord LB (mesure no 8 du tableau 2). La marge brute d’autofinancement n’a pas pu être considérée comme une contribution du bénéficiaire. En effet, elle avait été obtenue en grande partie grâce aux interventions de l’État dans le passé. De surcroît, en 1996, lorsque le plan de restructuration a été élaboré, elle n’avait pas encore été dégagée et était donc incertaine.