(38) C’est pourquoi ces concours n’ont pas été considérés comme une contribution du bénéficiaire et n’ont donc pas été pris en considération pour l’appréciation de la proportionnalité. En conséquence, le coût total de la restructuration s’élevait à 16,46 millions de DEM, financé par des organismes publics à hauteur de 9,707 millions de DEM, soit 58,9 %, et par l’investisseur à hauteur de 1,679 million de DEM, soit 10,2 % (ou peut-être seulement 0,5 million de DEM, soit 3 %). Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, la Commission a abouti à la conclusion que cette contribution du bénéficiaire ne pouvait être considérée comme importante au sens des lignes directrices de 1994.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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