(39) Selon les dernières informations fournies par l’Allemagne, la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre. En conséquence, contrairement à ce qui est dit dans la décision 2002/377/CE, aucun apport de ce montant n’a été fait à la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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