(4) Le 17 octobre 2001, la Commission a pris, par la décision 2002/377/CE relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Neue Harzer Werke GmbH, une décision négative concernant la partie de l’aide à la restructuration de l’entreprise intervenue entre 1996 et 1999.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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