(40) Toujours selon ces dernières informations, les mesures nos 7 et 8, qui représentent 2 428 636 EUR (4 750 000 DEM), ont été refinancées sur des fonds publics et comprenaient des bonifications d’intérêt d’un montant de 11 496 EUR. Ces mesures, liées à des subventions publiques, ne peuvent donc pas être considérées comme des contributions privées.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.