(43) Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut constater que les aides accordées à NHW d’une part ne respectent pas le critère de proportionnalité et d’autre part n’étaient pas liées à un plan de restructuration viable qui aurait mis l’entreprise en mesure, après la restructuration, d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. La Commission conclut donc que les aides ne respectent pas les conditions fixées par les lignes directrices de 1994 et que, partant, elles ne sont pas compatibles avec le marché commun,
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
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