(8) Le 24 juillet 2000, NHW a dû déposer son bilan. Dans le cadre de la procédure de redressement, le 4 janvier 2001, avec l’accord de l’assemblée des créanciers, les parts de la société ont été cédées à un nouvel investisseur, ASSET GmbH, pour le mark symbolique.
Décision (CELEX 32005D0564) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0564)
RattachementDécision (CELEX 32005D0564)
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32005D0564)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.