Sans préjudice des dispositions établies conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 21/2004, l’autorité compétente effectue chaque année les contrôles appropriés sur place pour s’assurer que les détenteurs respectent les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux de l’espèce ovine.
Décision (CELEX 32005D0597) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/08/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0597)
RattachementDécision (CELEX 32005D0597)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0597)
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